rélations juridiques franco-allemandes

Cornelia Queck est avocate agréée en Allemagne et possède en plus le diplôme français de la Maîtrise en Droit Européen (Paris XII). Ayant l'allemand comme langue maternelle, elle  maîtrise la langue française, aussi bien oralement que par écrit à un niveau  lui permettant de mener des négociations en français. 

 

Elle conseille et représente des personnes de nationalité française ou allemande en Allemagne ayant des questions juridiques

qui touchent le régime juridique voisin ainsi que des personnes juridiques ou entreprises dans leurs rélations juridiques franco-allemandes, notamment en ce qui concerne:

  • des certificats de coutumes pour le droit allemand (attestation d’un juriste étranger relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère. Lorsque, à l’occasion d’un litige, il y a lieu de faire application d’une loi étrangère d’après la règle des conflits, le plaideur qui entend s’en prévaloir produit au juge français un certificat de coutume.)
  • le droit social et le droit du travail européen, allemand et français (p.e. en cas de détachement de travailleurs, les droits sociaux des deux régimes nationaux en cas de changement de demeure, d'études dans le pays voisin)
  • les droits fondamentaux des citoyens de l'Union Européenne
  • les droits individuels d'origine des règlements et directives europénnes 
  • les droits de recours devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE)  et devant le Tribunal européen de première instance 
  • la question du droit national applicable et de la juridiction compétente en cas de litiges touchant le pays ou le régime juridique voisin 
  • le droit transfrontalier de contrats, la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises" (CVIM, Convention de Vienne)